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Quelle est l’administration habilitée à établir l’acte de décès ?

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune.

Quelles sont les personnes habilitées à déclarer le décès ? La déclaration de décès se fait par l’un des personnes suivantes :

• Parent du défunt

• Personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Quelle est la durée de la déclaration de décès ?

Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du décès.

L’inobservance de ce délai imparti aux personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu’à ses proches parents, entraîne l’application des peines prévues à l’article 441 alinéas 02 du code pénal.

La déclaration de décès, même tardive, est reçue et l’acte est dressé quel que soit le temps écoulé depuis le décès, dès lors qu’elle peut encore être vérifiée par l’examen du corps.

Comment se fait la délivrance d’un extrait de décès ?

Le demandeur de l’extrait de décès peut choisir entre sa présence lui-même au service de l’état civil de la commune du lieu de décès ou l’envoi d’une demande manuscrite par voie postale :

• Le premier cas : Il doit s’identifier en précisant le degré de parenté avec la personne décédée, et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.

• Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur ; comportant le nom, le prénom, la date et lieu du décès du défunt et la filiation.