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Quelle est l’administration habilitée à établir l’acte de décès ?

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune.

Quelles sont les personnes habilitées à déclarer le décès ? La déclaration de décès se fait par l’un des personnes suivantes :

• Parent du défunt

• Personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Quelle est la durée de la déclaration de décès ?

Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du décès.

L’inobservance de ce délai imparti aux personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu’à ses proches parents, entraîne l’application des peines prévues à l’article 441 alinéas 02 du code pénal.

La déclaration de décès, même tardive, est reçue et l’acte est dressé quel que soit le temps écoulé depuis le décès, dès lors qu’elle peut encore être vérifiée par l’examen du corps.

Comment se fait la délivrance d’un extrait de décès ?

Le demandeur de l’extrait de décès peut choisir entre sa présence lui-même au service de l’état civil de la commune du lieu de décès ou l’envoi d’une demande manuscrite par voie postale :

• Le premier cas : Il doit s’identifier en précisant le degré de parenté avec la personne décédée, et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.

• Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur ; comportant le nom, le prénom, la date et lieu du décès du défunt et la filiation.

Quel est le dossier demandé pour la délivrance du certificat de résidence ?

La délivrance du certificat de résidence s’effectue sur présentation de l’une des pièces justificatives suivantes :

• Les deux (02) derniers reçus de loyer

• Le contrat de location ou un arrêté d’attribution du logement

• La dernière quittance d’électricité et de gaz, ou quittance du service des eaux.

• La décision d’affectation pour les logements de fonction et d’astreinte.

• Une copie du titre de propriété.

Le certificat de résidence doit comporter, selon le cas, la mention de sa destination :

" Valable uniquement pour la carte nationale d’identité "

" Valable uniquement pour passeport de voyage "

" Valable uniquement pour la déclaration de création d’un parti politique ".

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence ?

La durée de validité du certificat de résidence est d’une (01) année à compter de la date de sa signature.

C’est quoi la fiche de résidence ?

S’agissant d’autres dossiers administratifs, il est procédé à la délivrance d’une fiche de résidence sur simple présentation du demandeur et de son hébergeant. Les services de l’état civil se chargeront de la transcription de tous les renseignements nécessaires tels que" le prénom, le nom, le degré de la parenté ". La fiche de résidence est contresignée par l’hébergeant.

Comment on obtient un livret de famille ?

• Lors de la célébration ou de la transcription du mariage, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille constatant leur union.

• La conservation du livret de famille est assurée par le chef de famille à qui incombe le soin de le faire tenir à jour.

• Le non-respect de cette responsabilité exposera tout chef de famille aux peines prévues par l’article 228 du code pénal.

Qui récupère le livret de famille en cas de divorce ?

En cas de divorce, un second livret de famille peut être remis sur sa demande à celui des époux qui est dépourvu de livret de famille. Le second livret porte sur sa première page la mention "second livret délivré après divorce".

Comment on obtient le livret de famille quand le mariage est établi à l’étranger ?

Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l’autorité locale compétente, le livret de famille est établi et remis aux époux par l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent lors de la célébration de l’acte de mariage.

Que faire en cas de perte ?

En cas de perte de vol ou de destruction du livret de famille, le chef de famille doit le déclarer au commissariat de police compétent contre remise d’un récépissé à l’aide duquel il peut obtenir un deuxième livret de famille.

Quelle est l’administration qui délivre La fiche individuelle d’état civil ?

Pour l’obtention de la fiche individuelle d’état civil, le demandeur doit se déplacer aux services de l’état civil lieu de sa résidence.

Quels sont les documents demandés pour l’obtention de La fiche individuelle d’état civil ?

La fiche individuelle d’état civil se délivre sur la base du livret de famille, en cas d’inexistence, son extrait de naissance, en cours de validité.

Quel est le délai de la délivrance de la fiche individuelle ?

Comme une règle générale, la délivrance de la fiche individuelle d’état civil se fait immédiatement.