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Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le dispositif d’Insertion sociale au profit des personnes en situation de précarité sociale a pour objectifs :

• l’insertion sociale des jeunes sans revenus, en situation de précarité sociale, notamment ceux issus des déperditions scolaires,

• la valorisation d’actions pour le développement d’intérêt local, notamment dans les communes et domaines peu couverts ou exploités de manière insuffisante

• la lutte contre la pauvreté et la marginalisation.

Le dispositif concerne les domaines d’activités d’utilité publique et sociale, notamment la protection de l’environnement, les activités relatives au patrimoine matériel, à l’agriculture, l’artisanat, le tourisme, la culture, les services, l’encouragement du savoir-faire et le développement d’activités d’intérêt local, ainsi que l’entretien des établissements sociaux et médico-sociaux, l’aide et l’accompagnement des personnes âgées et l’aide à domicile en direction des personnes handicapées.

Quels sont les bénéficiaires du dispositif ?

Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité algérienne

• être en situation d’inactivité

• être sans revenu

• être âgé entre 18 et 40 ans.

Les personnes insérées dans ce dispositif sont placées auprès des organismes d’accueil suivants :

• collectivités locales

• administrations publiques

• entreprises publiques et privées

• établissements et institutions intervenant dans le domaine social et des services

• artisans

• associations

• coopératives agricoles

Les personnes insérées dans le dispositif bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie, de maternité et d’accidents du travail et de maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Que stipule le contrat d’insertion ?

Les personnes postulant au dispositif sont tenues de s’inscrire auprès des services de la direction de l’Action sociale de wilaya.

La durée d’insertion est fixée à une année renouvelable une fois.

Les bénéficiaires de ce dispositif perçoivent une indemnité mensuelle fixée à 6000 DA. Ils peuvent bénéficier d’une formation compatible avec les tâches qui leur sont confiées, au sein de l’organisme d’accueil ou dans un établissement de formation professionnelle.

Un contrat est établi entre le bénéficiaire, l’organisme d’accueil, la direction de l’Action sociale de wilaya et l’Agence de développement social.

L’Agence de développement social assure, en relation avec la direction de l’action sociale de wilaya, le suivi des bénéficiaires, ainsi que l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif.

Le bénéficiaire est tenu de :

• achever la période d’insertion sociale conformément au contrat

• respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil

• informer les services de la direction de l’Action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi

L’organisme d’accueil est tenu de :

• réunir les conditions adéquates pour l’insertion sociale des bénéficiaires

• accompagner et encadrer les bénéficiaires durant la période d’insertion sociale - aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l’Action sociale de wilaya, l’Agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d’un mois avant la date de résiliation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat par le bénéficiaire entraîne la suspension du versement de l’indemnité et la perte de son éligibilité au dispositif

La rupture non justifiée du contrat par l’organisme d’accueil entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.

Source : Journal Officiel

Quelles sont les missions de la Cellule de proximité de solidarité ?

Les cellules de proximité de solidarité sont chargées notamment de :

• développer toute action tendant à la prise en charge et à la promotion des catégories de populations vulnérables et à l’amélioration de leur condition de vie

• contribuer à la mise en œuvre d’actions à caractère humanitaire, social, médical et psychologique, notamment dans les situations de catastrophes et de calamités

• réaliser des enquêtes et élaborer des rapports sur la pauvreté et les fléaux sociaux

• informer les catégories de populations éligibles aux programmes d’aide et d’actions de développement social et de solidarité nationale et de les rapprocher des administrations concernées en vue de les faire bénéficier de ces programmes et actions

• repérer les territoires et poches de pauvreté

• contribuer à l’élaboration et à la mise à jour de la carte sociale de la commune

• cibler et recenser les besoins des catégories des populations défavorisées

• proposer des actions susceptibles d’être intégrées dans le programme de développement local

• accompagner les catégories de populations défavorisées et le mouvement associatif dans la détermination et la réalisation des projets de développement local en liaison avec les autorités locales

• accompagner les personnes démunies pour bénéficier des aides et prestations prévues par la législation et la réglementation en vigueur

• élaborer le plan d’action, le rapport d’activité trimestriel et le bilan annuel de la cellule

Quel est le champ d’intervention de la Cellule de proximité de solidarité ?

Les cellules de proximité de solidarité interviennent au niveau d’un ensemble de communes.

Les cellules de proximité de solidarité coordonnent leurs activités en relation avec les services chargés de l’action sociale au niveau communal. Elles peuvent faire appel à toute institution ou administration concernée par le développement social.

Quelle est la composante de la Cellule de proximité de solidarité ?

Les cellules de proximité de solidarité sont composées d’une équipe pluridisciplinaire comportant :

• un médecin

• un sociologue

• un psychologue

• un assistant (e) social (e)

• un ingénieur agronome ou un économiste en fonction de la zone d’intervention de la cellule de proximité de solidarité

• un chauffeur

La composition des cellules de proximité de solidarité peut être modulée en fonction des caractéristiques et des besoins sociaux des zones d’intervention, ainsi que des objectifs qui ont motivé leur création Le recrutement et la gestion du personnel des cellules de proximité de solidarité sont assurés par l’agence de développement social Les dépenses de fonctionnent des cellules de proximité de solidarité sont prises en charge par l’Agence de développement social.

Quel est le rôle du Conseil consultatif de solidarité de proximité ?

Le Conseil consultatif de solidarité de proximité est institué au niveau de la wilaya. Il est chargé d’examiner, d’émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations sur toute question liée au développement social des communes de la wilaya, ainsi que sur le plan d’action des cellules de proximité de solidarité. A cet effet, il est chargé, notamment de :

• évaluer les programmes d’activité des cellules de proximité de solidarité

• proposer toutes mesures en vue de permettre un meilleur fonctionnement des cellules de proximité de solidarité

• développer et de promouvoir l’action de solidarité de proximité

• proposer les mesures nécessaires en vue de la prise en charge des besoins des catégories de populations défavorisées

Source : Journal Officiel

Quels sont les bénéficiaires du dispositif d’Insertion sociale des jeunes diplômés ?

Les bénéficiaires du dispositif d’Insertion sociale des jeunes diplômés sont insérés dans des activités qui correspondent à leur diplôme ou leur qualification auprès des institutions et administrations publiques, ainsi qu’auprès d’organismes, établissements et organisations publics ou privés de tous les secteurs d’activités.

Sont éligibles au bénéfice du dispositif les jeunes remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité algérienne

• être âgé de 19 ans à 35 ans

• être sans revenu

• justifier de leur situation vis-à-vis du service national

• présenter les diplômes et titres requis

Les jeunes diplômés insérés dans le dispositif bénéficient des prestations d’assurance sociale, en matière de maladie et de maternité et d’accident du travail et maladie professionnelle.

Que stipule le contrat d’insertion ?

Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’inscription du jeune auprès des services de la direction de l’Action sociale de wilaya sur la base du dépôt d’un dossier contre récépissé.

Un contrat d’insertion est établi pour les candidats retenus entre le jeune bénéficiaire du dispositif, l’organisme d’accueil, le directeur de l’Action sociale de wilaya et le représentant de l’Agence de développement social.

La durée d’insertion est fixée à une année renouvelable une fois.

Les bénéficiaires du dispositif perçoivent une prime d’insertion sociale des jeunes diplômés (PID). Celle-ci est fixée comme suit :

• Diplômés de l’enseignement supérieur : 10 000 DA/mois

• Techniciens supérieurs : 8 000 DA /mois

Il peut être octroyé aux jeunes diplômés avant ou après la période d’insertion, une indemnité mensuelle d’un montant de 2500 DA lorsqu’ils sont inscrits pour poursuivre une formation qualifiante dans les établissements de formation agréés permettant leur insertion sociale pendant une durée maximale de six mois.

Cette indemnité est servie une seule fois au jeune diplômé

Le jeune bénéficiaire est tenu de :

• achever la période d’insertion conformément au contrat

• respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil

• se déclarer aux services de la direction de l’Action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi

L’organisme d’accueil est tenu de :

• réunir les conditions adéquates pour l’insertion sociale des jeunes bénéficiaires

• accompagner et encadrer les jeunes bénéficiaires durant leur période d’insertion

• aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l’Action sociale de wilaya, l’Agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d’un mois avant la date de résiliation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat entraîne la suspension du versement de la prime d’insertion pour le jeune bénéficiaire et la perte de l’éligibilité pour dispositif de l’organisme d’accueil.

Source : Journal Officiel

Qu’entend-on par personne handicapée ?

On entend par personne handicapée toute personne :

• présentant une invalidité congénitale ou acquise, ou une pathologie chronique grave invalidante, évaluées à 100 % et entraînant une incapacité totale de travail

• se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l’accomplissement des actes courants de la vie, suite à l’atteinte de ses fonctions mentales, motrices ou organiques-sensorielles, tels que les personnes grabataires, celles ayant perdu l’utilisation des quatre membres, les polyhandicapés sensoriels (surdité et cécité totale en même temps) ainsi que les arriérés mentaux profonds avec troubles associés.

Quel est le montant de l’allocation financière octroyée aux personnes handicapées ?

Une allocation financière de 4000 DA est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100%, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource.

L’allocation financière est perçue, dans le cas où la personne handicapée se trouve dans l’incapacité de se déplacer ou d’effectuer les actes courants de la vie, par la personne qui assure directement et totalement sa prise en charge.

Quel est le dossier à fournir pour bénéficier de la pension pour handicapé à 100% ?

• Carte d’handicapé

• Extrait de naissance

• Certificat de résidence

• Photocopie de la Carte nationale d’identité

• 02 photos d’identité

• Non affiliation à la CNAS

• Non affiliation à la CASNOS

• Non affiliation à la CNR

• Non affiliation à la CNRC

• N° de CCP

• Demande de pension

• Fiche individuelle

• Certificat médical

• Formulaire à remplir par le médecin et à légaliser à l’état civil

Quel est le dossier à fournir pour bénéficier de la Carte de personne handicapée ?

• Extrait de naissance

• Certificat de résidence

• Fiche familiale

• 02 photos

• Photocopie de la Carte nationale d’identité

• Certificat médical

• Formulaire à remplir par le médecin

• Déclaration sur l’honneur

Source : Journal Officiel