FAMILLE :La fiche individuelle d’état civil
La fiche individuelle d’état civil
Quelle est l’administration qui délivre La fiche individuelle d’état civil ?
Pour l’obtention de la fiche individuelle d’état civil, le demandeur doit se déplacer aux services de l’état civil lieu de sa résidence.
Quels sont les documents demandés pour l’obtention de La fiche individuelle d’état civil ?
La fiche individuelle d’état civil se délivre sur la base du livret de famille, en cas d’inexistence, son extrait de naissance, en cours de validité.
Quel est le délai de la délivrance de la fiche individuelle ?
Comme une règle générale, la délivrance de la fiche individuelle d’état civil se fait immédiatement.
Références juridiques :
- Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
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