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SOLIDARITE.

Aide aux personnes handicapées

 

Qu’entend-on par personne handicapée ?

On entend par personne handicapée toute personne :

  • présentant une invalidité congénitale ou acquise, ou une pathologie chronique grave invalidante, évaluées à 100 % et entraînant une incapacité totale de travail
  • se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l’accomplissement des actes courants de la vie, suite à l’atteinte de ses fonctions mentales, motrices ou organiques-sensorielles, tels que les personnes grabataires, celles ayant perdu l’utilisation des quatre membres, les polyhandicapés sensoriels (surdité et cécité totale en même temps) ainsi que les arriérés mentaux profonds avec troubles associés.

Quel est le montant de l’allocation financière octroyée aux personnes handicapées ?

Une allocation financière de 4000 DA est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100%, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource.

L’allocation financière est perçue, dans le cas où la personne handicapée se trouve dans l’incapacité de se déplacer ou d’effectuer les actes courants de la vie, par la personne qui assure directement et totalement sa prise en charge.

Quel est le dossier à fournir pour bénéficier de la pension pour handicapé à 100% ?

• Carte d’handicapé

• Extrait de naissance

• Certificat de résidence

• Photocopie de la Carte nationale d’identité

• 02 photos d’identité

• Non affiliation à la CNAS

• Non affiliation à la CASNOS

• Non affiliation à la CNR

• Non affiliation à la CNRC

• N° de CCP

• Demande de pension

• Fiche individuelle

• Certificat médical

• Formulaire à remplir par le médecin et à légaliser à l’état civil

Quel est le dossier à fournir pour bénéficier de la Carte de personne handicapée ?

• Extrait de naissance

• Certificat de résidence

• Fiche familiale

• 02 photos

• Photocopie de la Carte nationale d’identité

• Certificat médical

• Formulaire à remplir par le médecin

• Déclaration sur l’honneur

Références juridique :

  • Décret exécutif N°07-340 du 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif N°03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi N°02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
  • Décret exécutif N°03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi N°02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

Source : Journal Officiel



04/10/2014
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